Emmanuelle MARSAULT-BADIN du cabinet LIBRATO Avocats présente les mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été déposé par le Conseil des ministres mercredi 15 avril afin de tenir compte des conséquences budgétaires de la prolongation du confinement jusqu’au 11 mai prochain.
1. Aides versées au titre du fonds de solidarité
L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a institué un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 ou par les mesures prises pour en limiter la propagation.
Ce fonds a notamment pour objet de prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, comptant moins de 10 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et dont le bénéfice annuel imposable est inférieur à 60 000 euros.
Ce fonds est institué pour une durée de trois mois, cette durée pouvant le cas échéant être prolongée pour une durée d’au plus trois mois supplémentaires.
Le fonds de solidarité est composé de deux volets.
Un premier volet qui permet tout d’abord aux entreprises mentionnées ci-dessus de bénéficier d’une subvention d’un montant, d'au plus 1 500 €, sans pouvoir excéder la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à la même période l’année précédente et avoir perdu au moins 50 % de son chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à la même période en 2019 (cette condition devrait également être aménagée pour prendre les douze derniers mois en moyenne).
Par ailleurs, les entreprises les plus en difficulté bénéficiant du premier volet de la subvention et employant au moins un salarié peuvent percevoir une aide complémentaire forfaitaire fixée de 2 000 € à 5 000 € lorsqu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020, ou ont vu leur demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.
2. Exonération d’impôt et de contribution et cotisation sociales des aides versées au titre du Fonds de solidarité
Parmi les mesures fiscales, figure l’exonération d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.
NB : Il est précisé qu’il est fait abstraction du montant de ces aides pour l’appréciation des limites du régimes micro-BNC (article 102 ter du CGI), du régime d’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles en fonction des recettes (article 151 septies du CGI) et enfin du régime simplifié de TVA (article 302 septies A bis du CGI).
NB : On peut également citer l’exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales de la prime exceptionnelle spécifiquement versée aux agents des administrations publiques mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire afin de tenir compte de leur surcroît de travail significatif durant cette période. En effet, le Premier ministre a annoncé qu’une prime de 1500 euros sera versée pour tous les personnels des services de santé qui gèrent la crise du Covid-19 dans les départements les plus touchés et des services ayant accueilli des patients Covid-19 dans les départements les moins touchés. Les autres personnels de santé recevront une prime de 500 euros.
Cet article est à jour des dispositions prises par le Gouvernement à la date de la publication et sera actualisé en fonction des évolutions susceptibles d’intervenir ultérieurement.
L’équipe du cabinet LIBRATO reste mobilisée pour vous accompagner et vous conseiller au mieux pour faire à cette période exceptionnelle.