Emmanuelle MARSAULT-BADIN du cabinet LIBRATO AVOCATS présente les mesures d’assouplissement des modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés et de CVAE.
Pour accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, l’administration fiscale prend de nouvelles mesures pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
1. Concernant l’impôt sur les sociétés
Report du paiement des acomptes de juin d'IS et de CVAE au 30 juin 2020
Le paiement des acomptes de juin d'IS calculés en fonction des résultats 2019 (dépôt de la liasse fiscale décalé au 30 juin), est reporté du 15 juin au 30 juin.
De nouvelles règles pour la modulation des acomptes d'IS
De manière générale, il est offert aux entreprises une capacité étendue de moduler leurs acomptes d'IS en permettant un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice et en augmentant les marges d'erreur tolérées.
• Pour les entreprises dont le 2e acompte (normalement égal 25 % de l'IS N-1) est dû au 15 juin, celui-ci peut être payé jusqu'au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier.
• Les acomptes n° 2 à 4 dus à compter de juin 2020 peuvent être modulés de façon assouplie, suivant les règles suivantes :
◦ le 2e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er et 2e acomptes corresponde au moins à 50 % de l'IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d'erreur de 30 % ;
◦ le 3e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er, 2e et 3e acomptes corresponde au moins à 75 % du montant de l’IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d’erreur de 20 % ;
◦ le 4e acompte peut être modulé de sorte que la somme de tous les acomptes versés corresponde au moins au montant de l’IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d’erreur de 10 %.
• Ces facultés assouplies de modulation :
◦ sont offertes pour tous les acomptes n° 2 à 4 de tous les exercices en cours et à venir, mais cesse à compter des exercices démarrant après le 20 août 2020 ;
◦ restent optionnelles : une entreprise qui n'y recourt pas continuera d'observer les règles du droit actuel ;
◦ sont soumises, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes, etc.) ;
◦ concernent les acomptes d'IS, y compris la contribution sociale de 3,3 % ;
◦ peuvent être exercées sans formalisme particulier.
• En cas de sous-modulation, la majoration de 5 % et les intérêts de retard pourront être appliqués, au moment du solde, sur l'écart entre l'attendu (moins la marge d'erreur) et le versé.
• Les règles du dernier acompte des grandes entreprises (obligation de paiement de 95 % ou 98 % de l'IS N) demeurent par ailleurs inchangées.
Suspension de l’acompte du 15 juin pour les entreprises ayant reporté celui de mars
Lorsque l'acompte de mars a été reporté, il doit être payé au 15 juin 2020, soit après les 3 mois de report initialement prévus. L'acompte de juin est suspendu (l'acompte de septembre devra « rattraper » cet acompte supprimé – le cas échéant, en optant pour la modulation décrite ci-avant) ;
NB : Si l'acompte de mars 2020 correspondait à un 4e acompte (exercices clos entre le 20 février et le 19 mai), celui-ci est suspendu (report au solde) et le 1er acompte de l'exercice suivant doit être payé dans les règles de droit commun.
De la même manière que précédemment, ces modalités de report de l'acompte de mars 2020 ne sont offertes aux grandes entreprises que sous réserve qu'elles respectent les engagements de responsabilité (non-versement de dividende notamment).
2. Concernant la CVAE
Report au 30 juin pour le paiement du premier acompte
Le 1er acompte, normalement égal à 50 % de la CVAE N-1, peut être payé jusqu'au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier.
Assouplissement des facultés de modulation des acomptes
◦ le 1er acompte peut être modulé avec une marge d’erreur augmentée à 30 % (au lieu des 10 % légaux) ;
◦ le paiement du 2e acompte au 15 septembre devra faire en sorte que l'ensemble (1er acompte et 2e acompte) atteigne bien le montant total de CVAE 2020, avec une marge d'erreur de 20 %.
NB : Ces facultés assouplies de modulation sont soumises, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes, notamment).
En cas de sous-modulation, la majoration de 5 % et les intérêts de retard pourront être appliqués, au moment du solde, sur l’écart entre l'attendu (moins la marge d'erreur) et le versé.
Source : Communiqué DGFiP du 29 mai 2020