Emmanuelle MARSAULT-BADIN du cabinet LIBRATO Avocats fait le point sur les mesures de tolérance prévues par l’administration fiscale pendant la crise, pour les entreprises connaissant une baisse drastique de leur CA, pour déclarer les échéances de TVA de mars et d’avril.
Un dispositif de délais de paiement exceptionnel des impôts a été activé auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP qui permet de décaler vos échéances fiscales des mois de mars et d’avril. Seuls les impôts directs peuvent faire l'objet de ces reports de paiement ou éventuellement de remise (acomptes d’impôt sur les sociétés, CFE pour les contrats de mensualisation…).
Par conséquent, la TVA reste due, en l’absence d’indication contraire, aux échéances habituelles sans décalage de celles-ci.
Toutefois, l’administration fiscale a prévu, de façon temporaire pendant la durée du confinement, pour les entreprises connaissant une baisse importante de leur chiffre d’affaires ainsi que pour celles ayant des difficultés à rassembler les éléments pour effectuer leur déclarations de TVA dans les temps, des mesures de tolérance leur permettant ainsi d’aménager les déclarations de TVA de mars et avril 2020.
1. Pour les entreprises qui constatent une baisse de chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire
Pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :
1.1 Pour la déclaration d’avril au titre de mars :
o par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si vous avez déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
o si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus), forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si vous avez déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier ;
Lors du paiement de l'acompte au titre d'un mois, le montant de celui-ci devra être mentionné en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre TVA brute et le cadre « Mention expresse » devra être complété des mots-clés « Acompte Covid-19 » et du forfait utilisé, par exemple : « Forfait 80 % du mois M ».
1.2 Pour la déclaration de mai au titre d’avril :
o modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date ;
Enfin, à l’issue de la période de confinement, les entreprises qui auront choisi de recourir au versement de cet acompte exceptionnel devront déposer une déclaration de régularisation de la TVA effectivement due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l'ensemble des mois précédents réglés sous forme d'acomptes, avec imputation des acomptes versés.
Lors de la déclaration de régularisation, celle-ci doit cumuler les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents qui ont fait l’objet d’acomptes. La somme des acomptes payés au titre des mois précédents devra être imputée et mentionnée sur la ligne 2C
« Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre TVA déductible.
Exemple :
Une entreprise paie deux acomptes de 1 000 € chacun au titre des mois de février et mars 2020. Cette entreprise doit mentionner :
· sur la déclaration déposée au titre du mois de février 2020 : 1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute » et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 février 2020 : forfait 80 % de janvier » ;
· sur la déclaration déposée au titre du mois de mars 2020 : 1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute » et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 mars 2020 : forfait 80 % de janvier » ;
· sur la déclaration déposée au titre du mois d'avril 2020 : le cumul des éléments réels des mois de février, mars et avril et le montant de 2 000 € pour régularisation (somme des acomptes payés au titre de février et mars) en ligne 2C du cadre « TVA déductible ».
2. Pour les entreprises qui ont des difficultés à rassembler les pièces nécessaires à leurs déclarations de TVA
Dans l’hypothèse où vous êtes dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir votre déclaration de TVA (notamment certaines factures) et que vous relevez du régime réel normal (dépôt mensuel ou trimestriel de CA3) dans le contexte actuel de confinement, un système de déclaration reposant sur une évaluation de l’impôt dû est mis en œuvre (paragraphe 260 du Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10).
Vous pouvez ainsi faire application de la tolérance utilisée en matière de congés payés, à savoir qu’elle admet que le mois des congés payés, l’entreprise concernée verse simplement un acompte qui est au moins égal à 80 % soit de la somme réellement exigible, soit de la somme payée au titre du mois précédent sans risquer le paiement de majorations.
Cette tolérance est donc étendue temporairement à la période de confinement et permet une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant. La marge d’erreur tolérée est de 20 %
Enfin, si vous êtes dans l’impossibilité d’honorer vos échéances de déclaration et de paiement de la TVA, vous pouvez contacter votre SIE pour trouver une solution adaptée.
Cet article est à jour des dispositions prises par le Gouvernement à la date de la publication et sera actualisé en fonction des évolutions susceptibles d’intervenir ultérieurement.
L’équipe du cabinet LIBRATO reste mobilisée pour vous accompagner et vous conseiller au mieux pour faire face à cette période exceptionnelle.