Emmanuelle MARSAULT-BADIN du cabinet LIBRATO Avocats rappelle le report de délai des dates de dépôt des déclarations de résultats et de revenus afin de tenir compte des difficultés pour les entreprises et les particuliers de remplir leurs obligations déclaratives en temps et en heure.
1. Déclarations de résultats
Vous deviez normalement souscrire votre déclaration de résultats (déclaration n° 2035) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au plus tard le 20 mai 2020.
Afin de tenir compte de la crise sanitaire actuelle liée à l’épidémie de Covid-19, l’administration vient d’indiquer que cette date est reportée au 31 mai 2020 quel que soit le mode de transmission de votre liasse fiscale (EDI ou EFI).
Cette mesure s’applique donc à vos revenus catégoriels (BNC) imposables à l’impôt sur le revenu et concerne donc votre déclaration n° 2035 et ses annexes ainsi qu’aux résultats des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés à l’impôt sur les sociétés.
Elle concerne également la déclaration de résultat n° 2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS.
En revanche, la déclaration n° 1330-CVAE elle-même n’est pas directement concernée par ce report.
Ce délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts.
NB : il aurait été accordé un délai supplémentaire, jusqu’au 12 juin pour les déclarations souscrites par les experts-comptables, et ce quel que soit le mode de transmission.
2. Déclaration d’ensemble des revenus
En raison de la situation exceptionnelle, le calendrier de dépôt des déclarations de revenu a été également adapté.
Pour la déclaration en ligne :
Le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du lundi 20 avril et jusqu’aux dates limites suivantes établies par département :
• départements 01 à 19 et non-résidents : jeudi 4 juin 2020 à 23h59 ;
• départements 20 à 54 : lundi 8 juin 2020 à 23h59 ;
• départements 55 à 976 : jeudi 11 juin 2020 à 23h59.
Pour la déclaration papier :
Sauf si vous ne disposez pas de connexion internet ou si vous ne vous estimez pas en mesure de le faire, vous devez déclarer en ligne.
Réception des déclarations papier (uniquement pour les contribuables qui ont déclaré papier en 2019) : à partir du 20 avril 2020 jusqu’à mi-mai (selon service postal).
La date limite est fixée au vendredi 12 juin à 23h59, y compris pour les non-résidents ayant des revenus de source française.
Cet article est à jour des dispositions prises par le Gouvernement à la date de la publication et sera actualisé en fonction des évolutions susceptibles d’intervenir ultérieurement.
L’équipe du cabinet LIBRATO reste mobilisée pour vous accompagner et vous conseiller au mieux pour faire à cette période exceptionnelle.