Emmanuelle MARSAULT-BADIN du cabinet LIBRATO Avocats fait le point sur les modalités d’option à l’impôt sur les sociétés et pour le régime d’intégration fiscale.
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité des sociétés, l’administration fiscale aménage les conditions d’option pour l’impôt sur les sociétés et le régime de l’intégration fiscale.
1. Délai d’option à l’impôt sur les sociétés
Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (SCP, AARPI, SELARLU, SELASU,…) peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (article 239 du CGI).
Cette option à l’impôt sur les sociétés (IS) doit être exercée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois.
A ce jour, il n'est pas prévu de report pour le dépôt de l’option à l'IS, sauf, par exception, si vous justifiez que vous n’êtes pas en mesure de transmettre l'option (cabinet comptable ou locaux fermés). Ce délai supplémentaire n’est pas automatique, il ne pourra être octroyé, que sur demande, au service gestionnaire.
2. Délai d’option pour le régime d’intégration fiscale
L'option pour le régime d'intégration fiscale doit être notifiée au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime s'applique (article 223 A-III du CGI).
Le délai d'option pour le régime d'intégration est logiquement reporté dans les mêmes conditions que le report de l'échéance déclarative en matière de résultat, soit au 30 juin. Par ailleurs, l'option est normalement notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l'administration.
Toutefois dans le contexte actuel, il est admis que l'option soit transmise sur un document pdf signé et scanné puis transmis par courriel au service gestionnaire compétent via la messagerie sécurisée du compte fiscal de l'entreprise.
Par ailleurs, l’administration fiscale dans la mise à jour de sa base BOFiP en date du 15 avril dernier commente la réforme du régime de l’intégration fiscale opérée par la loi de Finances pour 2019.
Cette réforme a eu pour effet de modifier les modalités de détermination du résultat d’ensemble du groupe fiscalement intégré dans les conditions suivantes :
- Extension du bénéfice de la quote-part réduite de 1 % appliquée aux dividendes éligibles au régime mère-fille à certaines distributions lorsque l’appartenance à un groupe fiscalement intégré n’est pas possible ;
- Alignement sur le traitement des dividendes non éligibles au régime mère-fille sur celui des dividendes éligibles à ce régime, ce qui se traduit par l’application d’une quote-part de 1 % ;
- Suppression de la neutralisation des abandons de créance et des subventions directes ou indirectes intragroupes ;
- Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges appliquée en cas de cessions intragroupes.
3. Millésime à utiliser pour les déclarations de résultats
Notons que, pour une parfaire information, les entreprises qui ont souscrit leurs déclarations de résultats des exercices clos en 2019 avec le millésime 2019 sont autorisées à ne pas resouscrire leurs déclarations de résultats ou les informations manquantes avec le millésime 2020.
Toutefois, depuis le 1er avril 2020, seul le millésime 2020 désormais disponible est utilisable pour le dépôt de ces déclarations de résultats.
Cet article est à jour des dispositions prises par le Gouvernement à la date de sa publication et sera actualisé en fonction des évolutions susceptibles d’intervenir ultérieurement.
L’équipe du cabinet LIBRATO reste mobilisée pour vous accompagner et vous conseiller au mieux pour faire face à cette période exceptionnelle.