Emmanuelle MARSAULT-BADIN du cabinet LIBRATO AVOCATS présente les mesures fiscales exceptionnelles pouvant être mises en œuvre par les cabinets afin de décaler leurs échéances fiscales.
Afin de faire face aux difficultés financières que peut rencontrer votre cabinet durant la période d’épidémie du Coronavirus, un dispositif de délais de paiement exceptionnel des impôts ou de remise a été activé auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP qui permet de décaler vos échéances fiscales afin de mieux vous aider à préserver la trésorerie de votre cabinet.
Les mesures exceptionnelles de report des échéances fiscales du mois d’avril seraient reportées, à l’identique de celles de mars.
1. Le report de vos échéances fiscales
Vous pouvez sans pénalités, sur simple demande et sans justificatif, reporter pour une durée de trois mois certaines échéances fiscales.
Echéance d’acompte d’impôt sur les sociétés (IS)
Si votre société est assujettie à l’impôt sur les sociétés, vous avez pu demander à votre SIE à bénéficier du report de l'échéance d'acompte d'IS du 16 mars.
Si vous avez déjà réglé votre échéance de mars, vous êtes invité à :
● vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne ;
● ou, à défaut, à en demander le remboursement auprès de votre SIE, une fois le prélèvement effectif.
Ce report de paiement accordé sur simple demande de votre part, sans justificatif. Il vous suffit de remplir le formulaire prévu à cet effet de de l’adresser à votre SIE.
Echéance pour la CFE/CVAE et/ou taxe foncière
Si vous avez opté pour la mensualisation de la CFE et/ou de la taxe foncière, vous avez la possibilité de mettre un terme à tous les versements mensuels et de reporter le paiement à l’échéance soit pour la CFE, au 15 décembre.
Il suffit pour cela de remplir le formulaire prévu (ci-dessus) à cet effet et de le renvoyer à votre SIE ou de contacter directement celui-ci.
Echéances de TVA
Attention ce report ne concerne pas TVA.
Il s’ensuit que les déclarations de TVA et le paiement restent dus aux échéances habituelles.
L’administration prévoit, toutefois, des mesures de tolérance pendant la crise pour les entreprises qui subissent une baisse importante de chiffre d’affaires pour les échéances de mars et d’avril (cf. article « Comment faire face à vos échéances de TVA ?).
Vous pouvez, par ailleurs, demander à l’administration le remboursement accéléré d’un crédit de TVA en 2020, en signalant l’urgence.
Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, vous devez effectuer votre demande par voie dématérialisée, directement depuis votre espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (expert-comptable par exemple).
Dans le contexte de la crise du Covid-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.
Echéances d’acompte d’impôt sur le revenu
En tant que professionnel libéral soumis à soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BNC, vous devez vous acquitter mensuellement ou trimestriellement selon votre situation d’un acompte d’IR au titre du prélèvement à la source.
Aucune mesure spécifique liée à l’épidémie de Coronavirus n’est prévue, compte tenu des facilités d’ajustement des acomptes d’IR déjà autorisées.
En effet, vous pouvez, reporter votre acompte d’un mois sur l’autre dans la limite de trois fois (cela peut être trois fois de suite) ou d’un trimestre sur l’autre dans la limite d’une fois. Par ailleurs, vous pouvez également modifier vote taux d’imposition et ainsi le montant des acomptes à venir en modulant à la baisse vos revenus 2020.
Ces démarches ont à effectuer dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » avant le 22 du mois pour que les modifications puissent être prises en compte pour le mois suivant. Enfin dans les situations les plus difficiles vous pouvez supprimer un acompte afin de différer son paiement.
Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement. En effet, vous pouvez faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.
Echéance du prélèvement à la source (PAS) prélevé par les entreprises
Comme pour la TVA, le report des échéances fiscales ne concernerait pas le Prélèvement à la source (PAS), c’est-à-dire l’impôt sur le revenu prélevé par les entreprises auprès de leurs salariés lors du versement de leurs salaires et qu’elles doivent, depuis le 1er janvier 2019, reverser à l’Etat.
Si une entreprise se trouve dans une situation de trésorerie tellement difficile que le reversement du PAS est problématique, elle doit se rapprocher de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour envisager des délais de paiement notamment.
Il a été précisé aux agents de l’administration fiscale, au regard de la crise et du contexte actuels, d’analyser ce type de demande avec bienveillance.
2. Remise des impôts directs (acompte d’IS, CFE/CVAE et/ou taxe foncière)
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au coronavirus Covid-19, vous pouvez, dans un premier temps, solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs ainsi que des intérêts de retard ou de pénalités.
Sont concernés les mêmes impôts que ceux visés par le report (acompte d’impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises pour les entreprises qui payent mensuellement, etc.).
Ce n’est toutefois pas possible en ce qui concerne la TVA, le reversement du prélèvement à la source (PAS) que les entreprises doivent reverser à l’administration fiscale.
Vous devez alors renseigner le formulaire en justifiant votre demande (informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie).
La demande de remise gracieuse se fait sur le même imprimé que les demandes de report mais vous devez justifier de difficultés caractéristiques qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter.
A la différence des reports de délais dans la limite de 3 mois, il est nécessaire d’obtenir l’accord exprès de l’administration pour les annulations d’impôts.
3. Saisir la Commission des chefs de services financiers
Vous pouvez faire face à vos difficultés financières en saisissant la Commission des chefs de services financiers (CCSF). Cette dernière peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
Cette commission peut être saisie par toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et les personnes morales de droit privé (sociétés, associations) ou le mandataire ad hoc.
Le bénéfice de cette saisine est subordonné aux conditions suivantes :
● Être à jour du dépôt de vos déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source
● Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.
Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles (à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source).
Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.
En principe, est compétente, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal.
La saisine s’effectue par l’envoi de son dossier, par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.
Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre :
(i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ;
(ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ;
(iii) les 3 derniers bilans ;
(iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois ;
(v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ;
(vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
● Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 millions €).
Ce dossier doit être transmis par courrier au secrétariat permanent de la commission compétente.
Cet article est à jour des dispositions prises par le Gouvernement à la date de la publication et sera actualisé en fonction des évolutions susceptibles d’intervenir ultérieurement.
L’équipe du cabinet LIBRATO reste mobilisée pour vous accompagner et vous conseiller au mieux pour faire face à cette période exceptionnelle.