Crise sanitaire : des dispositifs d’allègement de la CFE

Emmanuelle MARSAULT-BADIN vous informe des dernières mesures afin d’alléger la fiscalité des entreprises les plus durement touchées par la crise et notamment en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le Gouvernement, dans un communiqué en date du 5 juin dernier, propose un dispositif d'allègement du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises dont l'activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire.



Deux mesures ont été décidées s’agissant de la cotisation foncière payée par les entreprises (CFE) des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien :


En premier lieu, le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre. Ainsi, les entreprises appartenant aux secteurs concernés et ayant un acompte de CFE à payer au 15 juin, sont invitées à ne pas en tenir compte : un report sans pénalité leur est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE.


De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.


En second lieu, le Gouvernement proposera, dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative, une nouvelle mesure de soutien permettant aux communes et intercommunalités qui le souhaitent d’accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d'activité.


Les collectivités pourront délibérer au plus tard au mois de juillet pour décider d’activer ou non cette mesure d’allègement de la fiscalité locale. Afin d’accompagner le soutien aux entreprises, quand une collectivité adoptera cette mesure, l’État prendra en charge la moitié du coût du dégrèvement alors qu’il ne perçoit pas cet impôt.


Par ailleurs, toutes les autres entreprises seront exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (VA).

Les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la CET en fonction de la VA, pourront en tenir compte au moment de l'acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d'erreur de 30 % sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin.


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