Fiscalité de la transmission : les nouveautés du PLF 2022

Lors d’une transmission d’entreprise ou d’une société, des régimes d’abattement ou d’exonération permettent une diminution voire une suppression de l’impôt sur les plus-values.


Sans modifier les mécanismes existants, le projet de loi de finances de 2022, dans son article 5, a modifié les seuils pour l’article 238 quindecies et les délais pour 150-0 D ter et 151 septies A du Code général des impôts.


Ces changements améliorent le traitement fiscal des cédants. En voici la teneur.

  • L’exonération partielle ou totale pour les cessions dont le prix est inférieur à 500.000 euros (article 238 quindecies CGI)

Le projet de loi propose d’augmenter les seuils d’exonération en matière de plus-values réalisées lors d’une cession d’entreprise ou d’une branche complète d’activité. Le seuil pour bénéficier d’une exonération totale actuellement à 300.000 euros passerait à 500.000 euros et le seuil pour bénéficier d’une exonération partielle actuellement à 500.000 euros passerait à 1.000.000 euros.


Il est à noter que ce mécanisme est particulièrement intéressant puisqu’il permet une exonération, partielle ou totale, de l’impôt (12,8%) mais aussi des prélèvements sociaux (17,2%).

  • L’abattement forfaitaire de 500.000 euros pour les dirigeants partant à la retraite (article 150-0 D ter CGI)

Initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2022, le projet de loi prévoit un prolongement jusqu’au 31 décembre 2024.


Par ailleurs, jusqu’alors le dirigeant d’une PME soumise à l’impôt sur les sociétés pouvait bénéficier de cet abattement à condition de céder ses titres dans un délai de deux ans maximum (avant ou après la cession) à compter du jour où il a fait valoir ses droits à la retraite. Ce délai serait porté à trois ans mais seulement si le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

  • L’exonération en cas de cession d’entreprise ou de parts d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés ayant pour objet l’exercice d’une activité professionnelle (article 151 septies A CGI)

De même que pour le dirigeant d’une PME soumise à l’impôt sur les sociétés, le délai pour céder serait porté à trois ans à condition que les droits à la retraite aient été acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.



Auteur Maxime Warneys