Emmanuelle MARSAULT-BADIN du cabinet LIBRATO Avocats vous informe que pour l'établissement de la déclaration de TVA du mois de mai 2020 (à souscrire en juin) les entreprises peuvent recourir à l’évaluation forfaitaire des montants de TVA déclarés.
L’administration fiscale reconduit certains dispositifs pris exceptionnellement durant le confinement lors d'une mise à jour du site impots.gouv.fr du 19 mai 2020, notamment la possibilité d'évaluer forfaitairement les montants de TVA déclarés.
Rappelons que l'administration fiscale a accordé aux entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d'affaires liée à cette crise sanitaire la possibilité d'établir leurs déclarations de TVA des mois de mars et d'avril 2020 en recourant à un système d'évaluation forfaitaire (acompte forfaitaire exceptionnel c calculés à partir du montant de taxe déclaré au titre des mois précédent de 80% ou 50 % selon le cas). Cette mesure est reconduite pour la déclaration de mai au titre d’avril et éventuellement celle de juin au titre de mai selon des modalités identiques au mois précédent si la période rend impossible une déclaration de régularisation à cette date. La régularisation de la TVA sera due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l'ensemble des mois précédents réglés sous forme d'acomptes, avec imputation des acomptes versés.
Lors de la déclaration de régularisation, celle-ci doit cumuler les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents qui ont fait l’objet d’acomptes. La somme des acomptes payés au titre des mois précédents devra être imputée et mentionnée sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre TVA déductible.
Exemple, en cas de régularisation sur la déclaration déposée au titre de mai 2020 :
Une entreprise paie trois acomptes de 1 000 € chacun au titre des mois de février, mars et avril 2020. Cette entreprise doit mentionner :
- sur la déclaration déposée au titre du mois de février 2020 : 1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute » et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 février 2020 : forfait 80 % de janvier » ;
- sur la déclaration déposée au titre du mois de mars 2020 : 1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute » et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 mars 2020 : forfait 80 % de janvier » ;
- sur la déclaration déposée au titre du mois d'avril 2020 : 1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute » et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 avril 2020 : forfait 80 % de janvier ».
- sur la déclaration déposée au titre du mois de mai 2020 : le cumul des éléments réels des mois de février, mars, avril et mai et le montant de 3 000 € pour régularisation (somme des acomptes payés au titre de février, mars et avril) en ligne 2C du cadre « TVA déductible ».
Par ailleurs, pour les entreprises dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir la déclaration de TVA (régime du réel normal) la possibilité d'estimer le montant de taxe due dans les conditions prévues en période de congés payés reste d’actualité (estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et versement le mois suivant d’un acompte correspondant à ce montant dans la limite d’une marge d’erreur de 20 %).