L’impôt sur les sociétés est le régime fiscal applicable de plein droit ou sur option aux sociétés d’exercice. Il ne peut être choisi par un professionnel libéral exerçant à titre individuel*.
Il présente de nombreux avantages comparé au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), en termes de comptabilité (1), de la constitution de réserves (2), du lissage sur la fiscalité et les charges (3), de la rémunération du professionnel libéral (4), de la baisse du coût de l’impôt sur les sociétés (5).
* Sous réserve de l’option prévue par la loi de finance 2022 lorsque celle-ci entrera en vigueur.
1. La comptabilité d’engagement est un meilleur outil de pilotage
La société détermine sa comptabilité sous la forme d’une comptabilité d’engagement ce qui signifie que l’ensemble des factures émises, même non encaissées, participent à la réalisation du chiffre d’affaires de l’exercice.
De la même manière, les factures (charges) reçues, même non réglées, sont rattachées à l’exercice au cours duquel les factures sont émises et constituent donc une charge de celui-ci.
À la différence de la comptabilité d’encaissement, la comptabilité d’engagement reflète immédiatement l’activité de la société sans subir le décalage de plusieurs semaines ou de plusieurs mois lié à l’encaissement des factures.
ATTENTION : la TVA reste due sur les encaissements.
2. L’impôt sur les sociétés permet de constituer des réserves à un coût non prohibitif
La société peut mettre des sommes en réserves qui supporteront l’impôt sur les sociétés au taux de 26,5% (25% en 2022).
Dans le cadre du régime BNC, il n’est pas possible de constituer des réserves sans que ces sommes soient préalablement imposées à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
À l’inverse, une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut constituer des réserves qui seront uniquement imposées à l’impôt sur les sociétés tant que ces sommes ne sont pas distribuées aux associés.
L’impôt sur les sociétés permet donc une politique d’investissement que décourage le statut BNC.
3. Le lissage de la fiscalité et des charges
Le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés offre un véritable outil de gestion en ce que les associés pourront décider de la mise en réserve du bénéfice. Ces réserves permettront à la société de s’autofinancer et de procéder à des investissements pour les besoins de son activité.
Elles permettront également à la société de faire face à des dépenses exceptionnelles ou à une baisse de son activité. La rémunération des associés pourra ainsi être maintenue dans les conditions habituelles par la distribution de réserves, là où une baisse du chiffre d’affaires et du résultat en BNC auraient nécessairement entrainé une baisse de la rémunération du professionnel libéral.
Les réserves participent également à la consolidation des capitaux propres, ces derniers étant particulièrement regardés par les banques dans le cadre d’une demande de prêt.
Le régime fiscal à l’IS permet donc au professionnel libéral une meilleure maitrise de la situation financière et constitue un meilleur outil pour financer sa croissance.
4. La rémunération de l’associé est acquise et constitue une charge déductible de la Société
La rémunération ne correspond pas à une quote-part de résultat et ne dépend donc pas du résultat réalisé comme c’est le cas en BNC.
L’associé reçoit une rémunération qu’il a déterminé en fonction de ses besoins de vie et déclare sur sa déclaration de revenus le montant correspondant à la rémunération qu’il a effectivement perçue sur l’année contrairement au régime BNC où la rémunération est constituée de l’intégralité du résultat du professionnel libéral.
En d’autres termes, cette rémunération constitue l’assiette de l’impôt sur le revenu et des charges sociales professionnelles du professionnel libéral. La rémunération du professionnel libéral est imposée dans la catégorie des traitements et salaires (*2). Le professionnel libéral n’est imposé et assujetti aux charges sociales que sur des sommes qu’il a décidé de se verser.
Le professionnel libéral maîtrise donc l’assiette de sa fiscalité et de ses charges sociales.
La rémunération versée aux associés et les charges sociales professionnelles obligatoires afférentes constituent des charges déductibles. Lorsque les associés sont assujettis au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS), leurs cotisations Madelin peuvent également être des charges déductibles du bénéfice.
(*2) Il existe sur ce point des différences entre la doctrine de l’administration fiscale et la jurisprudence du Conseil d’Etat (l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 décembre 2017).
Le passage à l’impôt sur les sociétés et la constitution d’une société n’entrainent pas nécessairement de modification du régime social du professionnel libéral qui peut rester assujetti au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS).
5. La baisse du coût de l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés est actuellement au taux de 15% en dessous de 38.120 euros de bénéfices ou de 25% depuis le 1er janvier 2022.
Synthèse du régime de l'IS
Auteures Marie LALANNE et Laura MANCINI