La DGFiP a précisé, lors d’une mise à jour de sa foire aux questions (FAQ) consacrée aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaire, que le report au 30 juin s’applique aux déclarations d’ensemble des revenus souscrites par voie dématérialisée, «que le dépôt soit réalisé par l’usager lui-même ou par un intermédiaire».
Le report au 30 juin concerne l’ensemble des déclarations de revenus souscrites par les contribuables ayant perçu des revenus professionnels non salariaux (BIC, BNC, BA et revenus fonciers par l’intermédiaire d’une SCI), à condition de souscrire leur déclaration par voie dématérialisée, quelle que soit la procédure de télétransmission utilisée (EDI ou EFI, avec ou sans habilitation d’un expert-comptable).
Cela concerne donc les déclarations n° 2042 télétransmises par les experts-comptables et les partenaires EDI spécialisés pour le compte de leur client, par EDI ou EFI ainsi que des déclarations n° 2042 directement télétransmises par les contribuables.
Attention :
Les contribuables qui, par exception, souscrivent leur déclaration sur support papier, ne bénéficient d’aucun report. La date limite de déclaration de l’ensemble de leurs revenus sur 2042 comme de leurs revenus professionnels (BIC, BNC ou BA) restent donc fixée pour ces derniers au 12 juin 2020.
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