Emmanuelle MARSAULT-BADIN du cabinet LIBRATO Avocats vous rappelle les obligations déclaratives liées au sursis de paiement des plus-values en cas de transfert de votre domicile hors de France.
Si vous avez bénéficié d’un sursis de paiement sur des plus-values latentes sur vos droits sociaux lors du transfert de votre domicile fiscal hors des France en 2019, vous devez souscrire la déclaration 2074-2074-ETD « Transfert 2019 » en même temps que votre déclaration de revenus 2042, sous peine de perdre le sursis et de devoir vous acquitter de l’impôt.
En principe, le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l’importance des participations détenues, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition (exit tax) en application de l’article 167 bis du Code général des impôts.
Les personnes assujetties à l'imposition des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix sont les contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France.
En revanche, l'ensemble des contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France sont assujettis à l'imposition de leurs plus-values en report d'imposition lors de ce transfert.
Un sursis de paiement, de droit et sans prise de garanties, est accordé lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, hors Liechtenstein.
Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un autre État que ceux cités précédemment, le paiement de l'impôt est en principe immédiat mais, sur demande de l'intéressé et sous réserve de prise de garanties adéquates, un sursis de paiement peut être accordé. Dans ce cas, le contribuable doit déclarer ses plus-values et créances, désigner un représentant fiscal et constituer des garanties préalablement au transfert de son domicile hors de France. Ces garanties ne sont pas exigées en cas de transfert de domicile fiscal pour des raisons professionnelles dans certains États.
L'imposition établie lors du transfert du domicile fiscal est dégrevée ou restituée en cas de retour en France, de donation des titres ou de la créance, de décès du contribuable et, pour le seul impôt sur le revenu relatif aux plus-values latentes, à l'expiration d'un délai de huit ans suivant le transfert.
Les plus-values et créances soumises à l'exit tax doivent être déclarées, l’année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France au service des impôts des particuliers (SIP) dont dépendait son domicile fiscal, sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, n° 2042-C et sur le formulaire spécial n° 2074 ET dans le délai de droit commun (formulaires disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires").
Par ailleurs une déclaration 2074-ETS doit être souscrite au titre des années suivantes celle du transfert au SIP des non-résidents (Direction des impôts des non-résidents (DINR), 10, rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex) afin d’assurer un suivi des impositions mises en sursis de paiement.
Toutefois, toutefois, si le contribuable a transféré son domicile fiscal à l'étranger en 2019, il n'est plus tenu de déposer chaque année la déclaration 2074-ETS de suivi des impositions de ces plus-values en sursis de paiement, seuls ceux contribuables ayant transféré leur domicile hors de France avant 2019 qui bénéficient d'un sursis de paiement sont concernés.
Le défaut de production des déclarations 2042, 2042-C et 2074-ET, ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l'exigibilité de l'impôt en sursis si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure adressée au contribuable ou, le cas échéant, à son représentant.