L’année 2026 marque un véritable tournant fiscal et social pour les professions libérales. Entre le renforcement des réformes déjà engagées sur l’imposition des associés de SEL, l’augmentation du taux d’imposition de la flat tax sur les distributions de dividendes, le relèvement du seuil du micro-BNC et les nouvelles obligations numériques en matière de facturation, 2026 s’annonce comme une année de transition fiscale et sociale majeure. Tour d’horizon des mesures à connaître absolument par Valérie BOUCHEZ, Orane MINJOLLET et Céline OREAL.
I – Le régime fiscal des associés de SEL : de la certitude doctrinale au doute suscité par la Direction de la Législation Fiscale (DLF)
Depuis les revenus 2024, le régime fiscal des associés de SEL a basculé. Les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral au titre de leur activité libérale sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans la catégorie des traitements et salaires (sauf justification d’un lien de subordination).
Mais l’histoire ne s’arrête pas là : début 2026, une nouvelle controverse a failli étendre cette réforme bien au-delà des SEL.
Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 10 février 2026, l’administration a précisé que le régime applicable aux SEL était étendu à l’ensemble des professions libérales, y compris lorsqu’elles exercent au sein d’une société de droit commun (SARL, SAS).
Face à l’inquiétude générée, le 17 mars 2026, la Direction de la législation fiscale (DLF) a adressé au Conseil national de l’ordre des experts-comptables (CNOEC) un courrier confirmant que les sociétés de droit commun soumises à l’impôt sur les sociétés — SARL, SAS, SA ordinaires — ne seront pas concernées par l’extension du régime fiscal applicable aux associés de SEL.
Mais attention : ce courrier appelle à la prudence, et non à un soulagement total.
Le courrier de la DLF du 17 mars 2026 (n° 2026/1850) n’a pas été publié au BOFiP et ne constitue pas une doctrine opposable à l’administration fiscale au sens de l’article L. 80 A du LPF.
La jurisprudence pose en effet clairement que les sociétés de droit commun sont concernées par le raisonnement. Les contribuables ne pourront espérer qu’au mieux une tolérance de fait, sans que l’on sache si elle bénéficiera à toutes les professions libérales ou aux seuls experts-comptables.
Une prise de position via le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) ou une réponse ministérielle complétée sera la bienvenue.
II – Augmentation de la flat tax : une mesure impactante pour les professionnels libéraux
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026[1] est venue augmenter le montant des prélèvements sociaux pour certains revenus passant ainsi de 17,2% à 18,6%.
La flat tax jusqu’alors fixée à un taux global 30%, soit 12,8% d’impôt sur le revenu (IR) et 17,2% de prélèvements sociaux passe ainsi à un taux global à 31,4%, les 12,8% d’IR restant inchangés.
Cette hausse des prélèvements sociaux s’explique par la création d’une contribution financière pour l’autonomie (CFA) de 1.4 point, intégrée aux prélèvements sociaux. La CSG applicable à certains revenus de placements financiers et revenus du patrimoine passe ainsi de 9.2% à 10.6%.
Mais tous les revenus relevant de la flat tax ne sont pas concernés.
Sont notamment soumis à ce nouveau taux de 31,4% :
- les dividendes et distributions assimilées perçus par les professionnels libéraux et versés par leurs sociétés (SEL, SELARL, SAS, SPFPL, etc.) ;
- les intérêts et plus‑values sur valeurs mobilières et droits sociaux ;
- les plus-values professionnelles à long terme.
Ce relèvement de taux des prélèvements sociaux incite donc à :
- revisiter l’arbitrage rémunération (BNC) / dividendes dans les structures d’exercice ;
- comparer systématiquement l’option pour le barème progressif de l’IR à la flat tax, selon le niveau de revenu global et la tranche marginale ;
- re‑passer en revue la structuration de l’épargne (assurance‑vie, immobilier, épargne réglementée) qui, pour partie, échappe à la hausse à 31,4%.
III – L’apport de l’entreprise individuelle à l’IS en société : la neutralité fiscale enfin sécurisée
Depuis la loi de finances pour 2022[2], l’avocat exerçant en entreprise individuelle peut opter pour l’assimilation de son entreprise à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), ce qui entraîne automatiquement son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS). Il peut ainsi soumettre son activité à l’IS sans créer de société, simplement par option.
Cette souplesse n’était toutefois que partielle. Si l’option pour l’IS dans le cadre de l’entreprise individuelle était accessible, le passage ultérieur vers une véritable structure d’exercice — par exemple pour s’associer avec des confrères au sein d’une SEL — était jusqu’à présent fiscalement périlleux. La loi de finances pour 2026 comble cette lacune, en deux temps.
Un double dispositif de neutralité fiscale. En premier lieu, l’article 16 de la loi de finances pour 2026[3] légalise la tolérance administrative jusqu’ici applicable à l’option IS elle-même, en créant l’article 151 octies D du CGI : l’avocat, entrepreneur individuel, qui opte pour l’IS peut désormais le faire sans déclencher l’imposition immédiate des plus-values latentes sur ses actifs — clientèle, matériel, droit au bail. C
En second lieu, et c’est la grande nouveauté, le même article 16 crée l’article 210 E bis du CGI, qui instaure un régime de neutralité fiscale pour l’apport de l’entreprise individuelle soumise à l’IS à une société elle-même soumise à l’IS. Ce dispositif s’applique aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2026.
Concrètement, les plus-values sur les actifs apportés ne sont pas imposées au moment de l’opération. Elles le seront ultérieurement, lors de la cession des actifs concernés par la société bénéficiaire.
Exemple : un avocat apporte son entreprise individuelle soumise à l’impôt sur les sociétés à une SEL dans laquelle il s’associe. Sa clientèle, valorisée 100 000 €, constitue une plus-value latente significative. Sans neutralité fiscale, cette plus-value serait imposée dès le passage en société. Grâce au nouveau 210 E bis du CGI, l’imposition est différée : la SEL reprend l’actif à sa valeur fiscale et ne sera imposée que si elle cède ultérieurement cet actif.
Les conditions du dispositif. Le régime est subordonné à plusieurs conditions cumulatives :
- L’apport doit porter sur l’intégralité du patrimoine de l’entreprise individuelle ou sur une branche complète d’activité.
- L’option pour le régime doit être exercée conjointement par l’entreprise apporteuse et la société bénéficiaire dans l’acte d’apport lui-même.
- Les titres reçus en contrepartie de l’apport doivent être attribués dans un délai d’un an.
Une imposition différée, non annulée. L’attrait du dispositif est réel, mais sa logique doit être comprise : il ne s’agit pas d’une exonération, mais d’un report d’imposition.
Les plus-values ne disparaissent pas ; elles sont simplement transférées à la société bénéficiaire, qui devra les appréhender le moment venu.
Le traitement diffère selon la nature des actifs apportés :
- Pour les immobilisations non amortissables (la clientèle, principalement), la plus-value est placée en report d’imposition jusqu’à la cession ultérieure de l’actif par la société bénéficiaire.
- Pour les immobilisations amortissables (matériel, agencements), la plus-value non encore réintégrée à la date de l’apport est prise en charge par la société bénéficiaire, qui procède à sa réintégration étalée dans ses bénéfices[4].
Des obligations de suivi strictes
La contrepartie de cette neutralité est un dispositif de traçabilité exigeant. La société bénéficiaire doit inscrire les actifs apportés à leur valeur fiscale d’origine et tenir un état de suivi des plus-values en report, joint chaque année à sa déclaration fiscale.
Ces obligations ne sont pas de pure forme : leur inobservation peut remettre en cause le bénéfice du régime.
En synthèse. La combinaison des articles 151 octies D et 210 E bis du CGI offre désormais une voie sécurisée et fiscalement neutre pour l’avocat qui souhaite, après avoir opté pour l’IS en entreprise individuelle, intégrer une structure sociétaire — qu’il s’agisse de créer sa propre SEL ou de s’associer avec des confrères au sein d’une structure d’exercice. C’est un changement structurant pour les professionnels libéraux qui construisent leur exercice par étapes.
La mise en œuvre de ce dispositif requiert une attention particulière à chaque étape — rédaction de l’acte d’apport, exercice conjoint de l’option, suivi fiscal post-apport — et appelle un accompagnement juridique et fiscal rigoureux.
IV – Apport-cession : durcissement du report d’imposition
La loi de finances pour 2026[5] renforce les conditions de maintien du report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI dans le cadre des opérations d’apport-cession.
Pour mémoire et sous le régime antérieur à la loi de finances 2026, lorsqu’un contribuable apportait des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il contrôlait, la plus-value réalisée lors de l’apport bénéficiait d’un report d’imposition. Celui-ci prenait notamment fin lorsque la société bénéficiaire cédait les titres apportés dans un délai de deux ans, sauf si une part du produit de cession était réinvestie dans une activité économique.
La réforme durcit plusieurs paramètres du dispositif :
- D’abord, la fraction minimale du produit de cession devant être réinvestie est portée de 60 % à 70 %.
- Ensuite, le champ des activités éligibles est restreint : seules les activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales sont désormais admises, à l’exclusion notamment des activités immobilières, financières ou de gestion de patrimoine.
En contrepartie, le délai pour réaliser le réinvestissement est allongé de 2 à 3 ans, ce qui laisse un peu de souplesse.
Par ailleurs, les actifs acquis en remploi devront désormais être conservés pendant au moins 5 ans, quelle que soit la modalité de réinvestissement.
Enfin, en cas de donation des titres reçus en rémunération de l’apport, le délai au terme duquel la plus-value en report est définitivement purgée est porté de 5 à 6 ans (ou de 10 à 11 ans en cas de réinvestissement indirect).
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux apports effectués à compter du 21 février 2026.
Ces évolutions traduisent la volonté du législateur de renforcer l’exigence de réinvestissement économique effectif dans le cadre des opérations d’apport-cession.
Dans ce contexte de durcissement du régime de l’apport-cession, les opérations de restructuration ou de transmission impliquant une holding doivent être anticipées avec une attention particulière. Une analyse préalable de la stratégie de réinvestissement et de la structuration envisagée apparaît désormais indispensable afin de sécuriser le maintien du report d’imposition.
V – Micro-BNC : revalorisation du plafond pour 2026-2028
Le régime micro-BNC permet aux professionnels libéraux soumis à l’impôt sur le revenu de bénéficier d’un régime d’imposition simplifié : le revenu imposable est déterminé par application d’un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes encaissées, sans obligation de tenir une comptabilité d’engagement.
Son bénéfice est conditionné au non-dépassement d’un seuil de recettes hors taxes au cours des deux années civiles précédentes (N-1 ou N-2). Un dépassement ponctuel sur une seule année ne remet pas en cause le régime ; c’est le dépassement sur deux années consécutives qui entraîne la bascule automatique vers le régime de la déclaration contrôlée, au 1er janvier de l’année suivante.
Des plafonds relevés pour la période 2026-2028. Conformément à l’article 102 ter du CGI, le seuil micro-BNC est revalorisé tous les trois ans. Aussi, le plafond est désormais porté de 77 700 € à 83 600 € HT de recettes annuelles, applicable pour les années 2026, 2027 et 2028.
Cette hausse de 5 900 € élargit mécaniquement la fenêtre d’accès au régime et retarde, pour les professionnels libéraux en croissance, la bascule vers la déclaration contrôlée.
Une attractivité à nuancer. Le relèvement du plafond est une bonne nouvelle pour les avocats débutant leur activité ou dont le volume de recettes reste modéré. Mais le régime comporte une limite structurelle : l’abattement forfaitaire de 34 % ne reflète pas nécessairement la réalité des charges.
Dès que celles-ci — cotisations ordinales, loyer, abonnements aux bases de données juridiques, secrétariat — dépassent ce taux forfaitaire, le régime micro-BNC se révèle moins avantageux que le régime réel. Au-delà d’un certain niveau d’activité, la déclaration contrôlée reste le régime le plus adapté.
VI – La réforme de l’assiette des cotisations sociales des professionnels libéraux : une mise en œuvre effective en 2026
La réforme de l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants a été votée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024[6], mais son application a été décalée d’un an.
C’est en 2026, au moment de la régularisation des cotisations sur les revenus 2025, qu’elle produit ses effets pour la première fois — concrètement à partir du printemps 2026, après la déclaration de revenus annuelle.
Jusqu’à présent, deux bases de calcul coexistaient. Les cotisations sociales (retraite, maladie-maternité) étaient assises sur le revenu net, après déduction des cotisations sociales elles-mêmes — ce qui créait un calcul circulaire, difficile à appréhender. La CSG-CRDS, elle, était calculée sur une base plus large intégrant ces mêmes cotisations. Résultat : un système à deux vitesses, peu lisible et source d’erreurs.
Ce qui change : une assiette unique, avec un abattement de 26 %.
Désormais, toutes les cotisations et contributions sociales — cotisations retraite, maladie, CSG-CRDS — sont calculées sur une seule et même base : le revenu professionnel brut (recettes moins charges d’exploitation), sans déduction des cotisations sociales, après application d’un abattement forfaitaire de 26 %.
Cet abattement de 26 % est censé représenter schématiquement le poids des cotisations sociales dans le résultat, sans avoir à les calculer au préalable. Il est encadré : il ne peut pas être inférieur à 846 € ni supérieur à 62 478 € (pour 2026).
Exemple : un avocat dégage un résultat brut (hors cotisations) de 80 000 €. L’abattement de 26 % représente 20 800 €. L’assiette de cotisations est donc de 59 200 €. C’est sur cette base unique que l’ensemble des cotisations et contributions sociales sera calculé.
Une réforme neutre financièrement — en principe. L’objectif affiché n’est pas d’augmenter la charge globale. Les taux ont été ajustés en conséquence : la part de CSG-CRDS diminue, tandis que les cotisations retraite augmentent légèrement. Le rééquilibrage vise à favoriser les cotisations créatrices de droits — notamment pour la retraite — au détriment des prélèvements non génératrices de droits.
Pour les avocats spécifiquement, la CNBF a adapté son barème de retraite complémentaire pour tenir compte de la nouvelle assiette.
En pratique : attention à la régularisation. La neutralité financière annoncée est une moyenne : selon le niveau de revenus et la structure des charges, certains professionnels constateront un écart lors de la régularisation de 2026.
Les avocats dont les charges réelles sont significativement supérieures à l’abattement forfaitaire de 26 % — ce qui est fréquent en début d’exercice ou dans les structures avec des frais de cabinet élevés — peuvent se trouver dans une assiette de cotisations plus élevée qu’avant la réforme. À l’inverse, ceux dont les charges réelles sont faibles y trouveront un avantage.
Une simulation prévisionnelle, réalisée en amont de la déclaration de revenus 2025, est vivement recommandée.
VII – Vers la facturation électronique : un calendrier à anticiper
La Loi de Finances pour 2026 confirme le calendrier de déploiement progressif de la facturation électronique, qui concernera directement les professions libérales à horizon 2027 :
- 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques et obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI.
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission étendue aux PME, TPE, micro-entrepreneurs, artisans et professions libérales.
Si 2027 peut paraître lointain, l’expérience des premières vagues de déploiement enseigne qu’une mise en conformité anticipée est à privilégier. Les professions libérales qui vont recevoir des factures électroniques (exemple : transmission de factures électroniques par des fournisseurs dès 2026) devront donc s’équiper dès cette année d’un logiciel compatible avec les plateformes de dématérialisation certifiées (PDP) pour recevoir lesdites factures et maîtriser les formats standardisés (UBL, Factur-X). La gestion de cette transition devra être intégrée à la réflexion plus globale sur l’organisation administrative des structures d’exercice.
La loi de finances 2026 durcit les sanctions liées à la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026.
- Amende portée à 50 € par facture non émise en électronique, plafonnée à 15 000 € par an.
- Amendes spécifiques si l’entreprise n’utilise pas une plateforme agréée (500 €, puis 1 000 €, puis 1 000 € tous les 3 mois tant que le manquement persiste).
- Amende de 500 € par transmission de données manquante ou non conforme, dans la limite de 15 000 € par an.
- Pas de sanction en cas de première infraction si régularisation spontanée ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration.
VIII – Réforme de l’ACRE : un dispositif désormais plus limité
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifie les conditions d’accès à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (« ACRE »). Depuis le 1er janvier 2026, ce dispositif d’exonération partielle et temporaire de cotisations sociales est recentré sur certains publics et moins avantageux financièrement.
Pour les professionnels libéraux qui s’installent ou débutent leur activité, l’accès à l’ACRE est désormais plus limité. L’aide est en effet réservée à certaines catégories de créateurs ou repreneurs d’entreprise, notamment les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique, les jeunes de moins de 26 ans, certaines personnes de moins de 30 ans ou encore les créateurs implantés dans des zones prioritaires (QPV, ZFRR). Un professionnel libéral qui s’installe sans relever de l’une de ces situations ne peut donc plus bénéficier du dispositif.
La réforme modifie également le montant de l’exonération. Jusqu’à présent, celle-ci pouvait être totale lorsque le revenu n’excédait pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Désormais, même dans cette situation, l’exonération est plafonnée à 25 % des cotisations dues, tout en restant limitée à une durée de 12 mois.
Enfin, l’ACRE n’est plus attribuée automatiquement : les créateurs doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf dans les 60 jours suivant le début de leur activité.
Pour les professionnels libéraux qui s’installent, ces évolutions impliquent de vérifier en amont leur éligibilité au dispositif et d’anticiper la demande auprès de l’Urssaf dans les délais requis. Si l’ACRE peut encore constituer un soutien au démarrage pour certains profils, son impact financier apparaît désormais plus limité qu’auparavant.
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L’impératif d’un accompagnement expert en 2026
L’année 2026 marque une étape structurante dans l’évolution des aspects fiscaux et sociaux des professions libérales. La superposition de plusieurs réformes d’envergure (imposition BNC des praticiens libéraux, augmentation de la flax tax notamment sur les distributions de dividendes, nouvelles obligations numériques, etc …) rend plus que jamais que nécessaire un accompagnement expert et personnalisé.
Valérie BOUCHEZ, associée, avocate au Barreau de Rennes
Orane MINJOLLET, associée, avocate au Barreau de Paris
Céline OREAL, collaboratrice, avocate au Barreau de Rennes
[1] LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
[2] LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
[3] LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 16
[4] Article 210 A, 3 d du CGI.
[5] LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 11.
[6] LFSS 2024, art. 18 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023) ; Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024.