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Bonne année 2025

🎊 Toute l\'équipe de LIBRATO AVOCATS vous souhaite une année 2025... heureuse, audacieuse et pleine de succès ! Les dernières…

Les articles

Bail commercial : la sanction probatoire de l’article L.145-40-1 du Code de commerce à l’aune de la pratique jurisprudentielle
By Librato Avocats | 20 Fév, 2026

Bail commercial : la sanction probatoire de l’article L.145-40-1 du Code de commerce à l’aune de la pratique jurisprudentielle

Depuis la loi Pinel, l’absence d’état des lieux d’entrée prive le bailleur de la présomption de bon état et déplace le débat sur le terrain probatoire. Faute de référentiel initial, il lui appartient désormais de démontrer, point par point, l’imputabilité des désordres au preneur — une démonstration qui échoue fréquemment en contentieux.
La validité des clauses d’exclusion dans les SEL et leur délicate mise en œuvre
By Christophe Thevenet | 6 Fév, 2026

La validité des clauses d’exclusion dans les SEL et leur délicate mise en œuvre

La validité des clauses d’exclusion dans les SEL d’avocats repose sur une rédaction statutaire rigoureuse et une procédure respectueuse du contradictoire. À défaut, la société s’expose à la nullité de la clause ou à une exclusion jugée brutale ou vexatoire.
Cession de fonds libéral et solidarité fiscale : le rôle protecteur du séquestre
By Librato Avocats | 22 Jan, 2026

Cession de fonds libéral et solidarité fiscale : le rôle protecteur du séquestre

La cession d’un fonds libéral expose le repreneur à un risque fiscal souvent sous-estimé : la solidarité prévue par le CGI. Le séquestre du prix de cession constitue alors un outil contractuel clé pour sécuriser l’opération et éviter un double paiement.
La donation de titres – outil d’anticipation de la transmission intra-familiale
By Valérie Bouchez | 15 Jan, 2026

La donation de titres – outil d’anticipation de la transmission intra-familiale

Anticiper la transmission des titres de société permet de limiter le coût fiscal tout en préservant l’équilibre familial et la pérennité de l’entreprise. La donation, en pleine propriété ou sous forme démembrée, constitue un outil central d’optimisation et de sécurisation de la transmission intra-familiale.
Protégez votre entreprise libérale : anticipez l’arrêt maladie ou le décès !
By Valérie Bouchez | 25 Fév, 2025

Protégez votre entreprise libérale : anticipez l’arrêt maladie ou le décès !

Derrière chaque structure libérale, il y a une personne, un visage, une énergie qui impulse et pérennise ...
Exit les sociétés de droit commun, place aux SEL !
By Librato Avocats | 6 Fév, 2025

Exit les sociétés de droit commun, place aux SEL !

L’Ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées offre un ...
Professions libérales : se préparer aux nouvelles règles en vigueur dès le 1er septembre 2024
By Librato Avocats | 30 Juil, 2024

Professions libérales : se préparer aux nouvelles règles en vigueur dès le 1er septembre 2024

L'Ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées offre un ...
Professionnels médicaux : faut-il choisir le statut d’entrepreneur individuel ?
By Librato Avocats | 21 Fév, 2023

Professionnels médicaux : faut-il choisir le statut d’entrepreneur individuel ?

L’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées ...
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