Loi du 14 février 2022 : statut de l'entrepreneur individuel


📆 Rendez-vous vendredi 1er juillet en visio avec LIBRATO AVOCATS


Entrée en vigueur le 15 mai 2022, la #loi du 14 février 2022 modifie substantiellement le statut de l'#entrepreneur individuel. Les praticiens doivent rapidement appréhender les règles composant ce nouveau statut et identifier les difficultés pratiques qu'elles ne manqueront pas de soulever.


Lors de cette formation organisée par AJFR, Marie LALANNE, Dominic Jensen et Thierry Favario aborderont 7 grandes questions pour vous présenter les textes applicables et mesurer leur sens et leur portée pratique.


Inscriptions 👉🏻 https://bit.ly/3NaHIYt



🔍 Programme


1 : De quels éléments se compose le patrimoine professionnel ?


2 : Quelles règles d’insaisissabilité pour le « nouveau » patrimoine professionnel ?


3 : Quelle responsabilité vis-à-vis des créanciers et en cas de #liquidation judiciaire ?


4 : Quel sort pour le #conjoint de l’entrepreneur individuel ?


5 : Comment et quand apporter ou céder son #patrimoine professionnel ?


6 : Le choix d’un #statut : statut légal de l’entrepreneur individuel ou constitution d’une société unipersonnelle ?


7 : Quelle #fiscalité pour l’entrepreneur individuel ?