La réforme des structures d’exercice

SCP, SEL, Sociétés de droit commun, SPE et SPFPL : faut-il que tout change pour que rien ne change ?


Sur habilitation donnée au Gouvernement par la Loi du 14 février 2022 portant réforme du statut des indépendants, le régime légal des structures d’exercice des professions libérales réglementées va être considérablement modifié par une Ordonnance du Gouvernement qui sera promulguée courant mai 2022.

Cette réforme emporte en effet l’abrogation de la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et de l’Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Pour une première présentation de cette réforme,

qui va impacter toutes les structures existantes et les projets des professionnels libéraux,

rendez-vous le 24 mai 2022 au Barreau Entrepreneurial

avec Christophe THEVENET et Laura MANCINI.


INSCRIPTIONS


Au programme

  • SCP : apparition des SCP unipersonnelles,

  • Disparition des SEL et des Sociétés de droit commun : désormais on parlera de société de forme commerciales ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale réglementée, dénommée par le texte « Société d’exercice libérale » ou la SEL « Canada Dry », à constituer sous la forme d’une SARL ou d’une SAS

  • Introduction des clauses de retrait dans les SEL (obligatoire ou non ?)

  • Modification des formalités de constitution

  • Modification des règles de détention du capital dans les SEL et les SPFPL

  • Modification du régime des SPE

  • Extension de l’objet social des SPFPL à la détention des actifs immobiliers professionnels